Association de Tireurs Mimizannais ATM A.T.M.

Détention, dossier administratif

Rappel sur les détentions d'arme

Le sujet a été abordé récemment sur les pas de tir.

Lors de la demande d'acquisition ou de renouvellement de vos détentions, Monsieur le Préfet se doit de contrôler les condamnations figurant au volet B2 de votre casier judiciaire. Pour cela, il doit en faire la demande au Tribunal de Grande Instance. Si certaines condamnations apparaissent, votre demande sera de facto rejetée.

Voici la liste des condamnations rédhibitoires à une détention d'arme

Article L312-3 du code de la sécurité intérieure

A noter la présence du vol simple. Le vol à l'étalage, ou de l'arrosoir de votre voisin, vous interdira de détenir une arme. Il en est de même pour toute forme de violences, même contraventionnelles.

Vous avez donc la liste des condamnations qui impose au Préfet de refuser votre détention.

Mais ce n'est pas tout. Le judiciaire n'est qu'une petite partie de votre dossier avdministratif de détention.

L'alcoolémie est absente de la liste (OUF!)  Ne croyez surtout pas échapper à un refus de détention si votre "passé administratif" fait état de multiples suspensions du permis de conduire. Votre "dossier administratif" contient également tout ce qui est relatif à votre santé mentale, comme les placements d'office, la tutelle ou curatelle, etc.

  Le préfet a tout loisir de vous refuser votre détention et n'aura même pas à justifier son refus.

Autre cas, votre président de club estime, aux vues des tirs contrôlés ou de votre comportement sur les pas de tir, que vous n'êtes plus apte à manipuler votre arme en toute sécurité. Il doit informer la préfecture qui décidera, à coup sûr, de ne pas prendre de risques, et mettra fin vos détentions.

Pour résumer, restez tranquile, invitez le président à l'apéro, mais sans excès.

 

Les pièces nécessaires pour constituer votre dossier

 

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signé
  • Pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte de résident en cours de validité pour un étranger)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d'un an
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Justificatif d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
  • Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports
  • Avis favorable de la Fédération française de tir
  • Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux
  • Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif
  • Carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.